Mentions légales & CGV

1. Mentions légales

Éditeur du service

Cache Village SAS au capital de 15 000 €
SIRET : 814 061 198 00010 — R.C.S. Bordeaux
Siège social : 2 rue André Derain — 33700 Mérignac
SR Link Manager est un service de Cache Village, exploité sous la marque Studioramix.

Directeur de la publication : Serena D'ALESSIO
Contact : service.clients@studioramix.fr
Hébergeur : o2switch — Clermont-Ferrand, France

Description du service

SR Link Manager est un service SaaS accessible à l'adresse srm.studioramix.fr, permettant la gestion de badges connectés NFC et QR codes, ainsi que la création et la personnalisation de pages de destination associées. Le service est proposé sur abonnement mensuel ou annuel.

Données personnelles et RGPD

Cache Village s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française relative à la protection des données personnelles.

Dans le cadre de l'utilisation de SR Link Manager, les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification et de connexion (nom, adresse email, mot de passe chiffré)
• Données de configuration des éléments (contenu des badges, pages de destination)
• Données statistiques de scan (date, heure, type d'appareil, localisation approximative si activée)
• Données de facturation (coordonnées, historique des abonnements)

Ces données sont conservées sur des serveurs situés en Union Européenne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour l'exercer : service.clients@studioramix.fr

Cookies

SR Link Manager utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (maintien de la session de connexion). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur srm.studioramix.fr est la propriété exclusive de Cache Village / Studioramix et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.

Responsabilité

Cache Village s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. Cache Village ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service ou d'une utilisation non conforme de la plateforme.

2. Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Cache Village SAS (ci-après « Studioramix » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service SR Link Manager (ci-après « l'Abonné »).

Article 2 — Offres et tarifs

SR Link Manager est proposé selon les formules suivantes :

• Sérénité — Gratuit — Redirection active garantie à vie, type de lien fixé à la commande, 1 modification offerte par an, compteur de scans total. 1 mois Essentiel offert au démarrage.
• Essentiel — 9,90 € HT/mois (tarif de lancement garanti à vie, 14,90 € HT/mois hors offre de lancement) — 4 liens actifs inclus, modification illimitée du contenu, statistiques complètes avec export. Au-delà de 4 liens : 1,40 € HT/mois par lien supplémentaire.
• Professionnel — 24,90 € HT/mois (tarif de lancement garanti à vie, 29,90 € HT/mois hors offre de lancement) — 10 liens actifs inclus, modification illimitée du contenu et du type de lien, page de destination personnalisée avancée, géolocalisation, statistiques complètes avec export, support prioritaire. Au-delà de 10 liens : 1,00 € HT/mois par lien supplémentaire.

Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Le support physique (badge, porte-clés, signalétique en bois avec QR code et puce NFC) fait l'objet d'une facturation distincte, à partir de 20 € HT par support, selon devis.

Article 3 — Facturation et paiement

L'abonnement est facturé en début de période (mensuelle ou annuelle), à la date anniversaire de souscription. Toute période commencée est due dans son intégralité. En cas de défaut de paiement, Studioramix se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements SR Link Manager sont sans engagement de durée minimale. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à service.clients@studioramix.fr.

La résiliation prend effet immédiatement mais l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante. À l'issue de la période, l'abonnement bascule automatiquement vers l'offre Sérénité (gratuite).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique exclusivement aux Abonnés personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle (particuliers). Ce délai court à compter de la souscription.

Pour l'exercer : email à service.clients@studioramix.fr dans ce délai. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Les professionnels et personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

Article 6 — Obligations du Prestataire

• Fournir l'accès au service conformément à la formule souscrite
• Assurer la confidentialité des données de l'Abonné
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service
• Notifier l'Abonné en cas de maintenance programmée

Article 7 — Obligations de l'Abonné

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Studioramix est limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents.